Brayé | Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site est exploité par la société SARL MEUBLES BRAYE au capital de 90 000.00 €, dont le siège social est basé au 13, rue de Bâle 68210 DANNEMARIE (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B328 896 444. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SARL MEUBLES BRAYE pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.braye.eu par des personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client »). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de SARL MEUBLES BRAYE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Définitions

Site désigne le site internet de la Société, www.braye.eu sous format web.

BRAYE désigne la marque commerciale, utilisée par la Société pour promouvoir l’ensemble des produits de l’entité juridique, la SARL MEUBLES BRAYE.

Visiteurs désigne toute personne qui visite le Site, qui parcourt une ou plusieurs pages.

Clients désigne toute personne qui a acheté un ou plusieurs produits sur le Site.

Article 1. Intégralité

Les présentes Conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. SARL MEUBLES BRAYE s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposée par la société SARL MEUBLES BRAYE au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par SARL MEUBLES BRAYE.

Article 3. Champ d'application

Les présentes Conditions générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes à distance proposés par SARL MEUBLES BRAYE, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.

Article 4. Commande

Capacité à contracter

Tout Client de la société SARL MEUBLES BRAYE déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SARL MEUBLES BRAYE se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Acceptation des Conditions par le Client

Le fait pour le Client de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Passation de commande

Le Client peut passer sa commande auprès de SARL MEUBLES BRAYE via le Site 24h/24h et 7j/7j dès lors où le Site est accessible et non en maintenance informatique. Le processus de commande se compose de sept étapes successives. Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) produit(s), puis valider son panier d’achat. Ensuite, le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs et de tailles, et indiquer les quantités souhaitées. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est clairement identifié, soit par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne. Une fois identifié, le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.). Avant dernière étape, le Client doit indiquer le mode de livraison choisi. Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à SARL MEUBLES BRAYE. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.braye.eu.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Suivi de commande

Le Client peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte" sur le site www.braye.eu. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Client de SARL MEUBLES BRAYE par e-mail à web@braye.eu du Mardi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL MEUBLES BRAYE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5. Informations sur les produits

Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.braye.eu, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.braye.eu. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.braye.ey ou dans les courriers électroniques envoyés par SARL MEUBLES BRAYE ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de SARL MEUBLES BRAYE. SARL MEUBLES BRAYE s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le site www.braye.eu soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits.

Dès lors que les produits sont présentés en photographie avec d'autres produits, un descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

SARL MEUBLES BRAYE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. SARL MEUBLES BRAYE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Concernant la personnalisation de certains produits

Le Client assure expressément qu‘il est autorisé à publier les textes et les motifs, ainsi qu’à les reproduire.

Le Client s‘engage à ne pas communiquer des textes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par ex. droits d‘auteur et des marques de fabrique) ou à des lois existantes, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

En outre, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre à un examen spécifique les contenus ou textes racistes, politiques ou discriminatoires et de rejeter en conséquence la commande du produit.

Le Client est seul responsable des textes qu’il choisit et s’engage à garantir le Fournisseur en cas d’action judiciaire engagée par un tiers.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des fautes de dactylographie, orthographe ou grammaire des textes fournis par le Client.

Disponibilité des produits

SARL MEUBLES BRAYE ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité du ou des produits, SARL MEUBLES BRAYE s'engage à en informer au plus vite le Client. SARL MEUBLES BRAYE est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site www.braye.eu. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. SARL MEUBLES BRAYE effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier. Si, SARL MEUBLES BRAYE ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, SARL MEUBLES BRAYE informera le Client du retard prévu ou de l’indisponibilité complète par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra alors demander soit l'échange du produit non disponible, soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de leur versement. Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral de la dite commande, ne pourra être demandée. SARL MEUBLES BRAYE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 6. Prix

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SARL MEUBLES BRAYE à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, les frais d'emballage cadeau, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande. Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SARL MEUBLES BRAYE sur le site www.braye.eu. De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits vendus par SARL MEUBLES BRAYE sur son site www.braye.eu.

Article 7. Paiement

Moyens de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande en ligne par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. Mais aussi par la solution de paiement sécurisée Paypal. Le Client garantit à SARL MEUBLES BRAYE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande. SARL MEUBLES BRAYE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation SARL MEUBLES BRAYE du site www.braye.eu. SARL MEUBLES BRAYE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou d'un justificatif de domicile et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement. En effet, dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, SARL MEUBLES BRAYE pourra demander au Client d’envoyer par courrier électronique, par courrier ou par fax, à la société CHBG Design SAS une photocopie de sa carte d'identité et/ou d'un justificatif de domicile et/ou de sa carte bancaire. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification de la photocopie envoyée. A défaut de réception, dans un délai de 10 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité, SARL MEUBLES BRAYE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via Le CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D’ALSACE, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le Site au moment du paiement.

Facture

Le Client dispose de l'original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.braye.eu. SARL MEUBLES BRAYE conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Transfert de propriété

SARL MEUBLES BRAYE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 8. Livraison

Zones de livraison

SARL MEUBLES BRAYE livre en France Métropolitaine. Mais aussi en Europe. Pour le reste du monde et pour plus d’informations sur la livraison, le Client peut contacter le Service Client de SARL MEUBLES BRAYE par mail à web@braye.eu du Mardi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h à 12h00 et de 14h00 à 18h.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à SARL MEUBLES BRAYE. SARL MEUBLES BRAYE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client . SARL MEUBLES BRAYE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Moyens de livraison

SARL MEUBLES BRAYE propose plusieurs moyens de livraison : Société de transports BEELIV, fabricant en direct ou en Click & Collect à notre dépôt au 21, rue de Bâle 68210 DANNEMARIE .

Délais de livraison

Pour toute commande passée en ligne via le site www.braye.eu, l'impression et la préparation de la commande aura lieu dans les 3 à 10 jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles.

La plupart des produits n’étant pas en stock, les délais dépendent du délais des fabricants.

Au delà du délais de fabrication, il faut ajouter le délais du transporteur, qui selon le lieux et le type de produits peuvent varier de 1 à 3 semaines.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués. Par ailleurs, SARL MEUBLES BRAYE informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés. Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, SARL MEUBLES BRAYE expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits constituant la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation du problème technique indiqué.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à la réception

SARL MEUBLES BRAYE rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison,...) au transporteur, ainsi qu'à la société SARL MEUBLES BRAYE, dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le Client fasse établir par le livreur un « constat de spoliation » (constat 170) afin que SARL MEUBLES BRAYE puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : SARL MEUBLES BRAYE 13, rue de Bâle 68210 DANNEMARIE (France). Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Retards de livraison liés au transporteur

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, SARL MEUBLES BRAYE suggère dans un premier temps au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter le Service Client SARL MEUBLES BRAYE du Mardi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Le Client se doit de déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de SARL MEUBLES BRAYE. SARL MEUBLES BRAYE se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si dans un délai de sept jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, le colis n'est pas retrouvé, le Client pourra demander le renvoi du même produit aux frais de SARL MEUBLES BRAYE ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, SARL MEUBLES BRAYE remboursera le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 9. Droit de rétractation, retour et échange

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client. Toutes demandes de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.

Exception

Le droit de rétractation ne s'appliquera pas concernant les commandes d'articles personnalisés, non préfabriqués dont la fabrication découle d'un choix individuel ou d'une demande spécifique du consommateur ou qui sont réalisés selon les besoins personnels du consommateur.

Ainsi, tous les produits "personnalisés" commandés ne seront ni échangés, ni remboursés.

Modalités

Tout retour ou échange devra être signalé au préalable au Service Client de SARL MEUBLES BRAYE en contactant le Service Client, soit par courrier électronique à web@braye.eu du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h à 12h et de 14h à 18h. La demande de retour du Client sera ensuite étudiée et SARL MEUBLES BRAYE enverra en retour au Client un e-mail de confirmation de demande de retour comprenant un récapitulatif des articles que le Client souhaite retourner, ainsi que l'adresse où expédier les articles.

SARL MEUBLES BRAYE conseille au Client de joindre à son colis de retour la facture de la commande et d’indiquer sa volonté. SARL MEUBLES BRAYE recommande au Client d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

Etat de produits

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité (accessoires, boîtes, coffret, housse, packaging,...). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Remboursement des retours

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées. L'avoir est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est valable uniquement sur le site www.braye.eu. Le remboursement des sommes versées se fait par chèque bancaire ou par virement bancaire ou par recréditation du compte Paypal du Client. SARL MEUBLES BRAYE remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze jours. Les Clients qui ont réglé leur commande par avoirs ou par chèques cadeaux, seront remboursés sous forme d'avoirs.

Article 10. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements quelle qu’en soit la raison, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Article 11. Données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client, le Visiteur ainsi que le Destinataire d'une commande du site www.braye.eu disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant traitées par SARL MEUBLES BRAYE, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du Service Client de SARL MEUBLES BRAYE aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du site www.braye.eu. Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par SARL MEUBLES BRAYE et ses prestataires, et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par SARL MEUBLES BRAYE et/ou par ses partenaires commerciaux. Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, SARL MEUBLES BRAYE propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.braye.eu par e-mail, avec son consentement. SARL MEUBLES BRAYE propose au Client ou Visiteur, avec son consentement obligatoire, de recevoir des newsletters, des emails événementiels et des e-mails d'offres promotionnelles. Si le Client ou Visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut à tout moment modifier son abonnement et se désabonner via son compte personnel dans la rubrique " Mon compte " sur le site www.braye.eu , ou en faire part au Service Client de SARL MEUBLES BRAYE aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du site www.braye.eu, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des e-mails envoyés par SARL MEUBLES BRAYE. Par l'intermédiaire de SARL MEUBLES BRAYE, le Client ou Visiteur du site www.braye.eu, qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de SARL MEUBLES BRAYE. Le Client ou Visiteur peut également à tout moment modifier son choix . SARL MEUBLES BRAYE utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande. SARL MEUBLES BRAYE informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro N°2122641 en date du 21 novembre 2017. Pour plus d’informations, Le Client ou Visiteur peut contacter le Service Client SARL MEUBLES BRAYE par mail à web@braye.eu du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h à 12h0 et de 14hà 18h.

Article 12. Propriété intellectuelle

Toutes les données quelles que soient leur nature, et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.braye.eu, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de SARL MEUBLES BRAYE, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SARL MEUBLES BRAYE .Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société SARL MEUBLES BRAYE est strictement interdite. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.braye.eu devra faire l'objet d'une autorisation expresse de SARL MEUBLES BRAYE. Sur simple demande de SARL MEUBLES BRAYE, ce lien devra être retiré.

Article 13. Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Article 14. Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SARL MEUBLES BRAYE . SARL MEUBLES BRAYE se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site de SARL MEUBLES BRAYE sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

Article 15. Loi applicable et territorialité

Les ventes de produits de la société SARL MEUBLES BRAYE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre SARL MEUBLES BRAYE et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse.